Regulations
WINDOW4U | REGULATIONS
Sauf stipulations contraire, les commandes sont à régler suivant les notifications figurant sur votre devis.
Tout retard dans les paiements entraîne :
- De plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard conventionnellement fixés au taux légal en vigueur.
- L'annulation de tous les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
- La mise en recouvrement judiciaire.
RESERVE DE PROPRIETE
Sauf convention dérogatoire expresse, le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu au paiement intégral du prix et de ses accessoires par l'acheteur. Toutefois, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur dès la sortie de nos entrepôts ou magasins.
L'acheteur s'engage en conséquence à assurer ses marchandises dès le transfert des risques, contre tout risque de vol, perte ou dommages quelconque, pour une valeur au moins égale à leur prix et accessoires.
L'acheteur devra, sous peine d'engager sa responsabilité, nous informer immédiatement contre tout risque d'atteinte à notre droit de propriété sur les marchandises (actions, saisies, confiscations).
Tout retard dans les paiements entraîne :
- De plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard conventionnellement fixés au taux légal en vigueur.
- L'annulation de tous les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
- La mise en recouvrement judiciaire.
RESERVE DE PROPRIETE
Sauf convention dérogatoire expresse, le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu au paiement intégral du prix et de ses accessoires par l'acheteur. Toutefois, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur dès la sortie de nos entrepôts ou magasins.
L'acheteur s'engage en conséquence à assurer ses marchandises dès le transfert des risques, contre tout risque de vol, perte ou dommages quelconque, pour une valeur au moins égale à leur prix et accessoires.
L'acheteur devra, sous peine d'engager sa responsabilité, nous informer immédiatement contre tout risque d'atteinte à notre droit de propriété sur les marchandises (actions, saisies, confiscations).
